Nos Saisies immobilières par un Huissier de Perpignan Pyrénées Orientales 66

Parmi l’éventail des mesures d'exécution forcée prévues par la loi, la saisie de l’immeuble appartenant à votre débiteur est une procédure rigoureuse mise en œuvre avec le concours de l’Huissier de Justice, de l’avocat et du Juge de l’exécution.

Cette procédure permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire d’appréhender le bien immobilier de son débiteur et le faire vendre aux enchères pour obtenir le paiement de sa créance.

Le déroulement de la saisie immobilière :

La procédure de saisie immobilière comporte trois phases très distinctes qui se déroulent obligatoirement et successivement, notre étude intervient à chaque étape.

La mise sous main de justice de l’immeuble

La saisie immobilière est initiée par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie signifié au débiteur ou au tiers détenteur.

Ce commandement a pour effet :

  • De valoir mise en demeure
  • De rendre indisponible l’immeuble visé

Le commandement fait ensuite l’objet d’une publication au service de la publicité foncière afin de le rendre opposable aux tiers

La réalisation des formalité préalables à la vente :

  • La rédaction du procès-verbal descriptif :

Passé le délai de 8 jours suivant la délivrance du commandement de payer valant saisie, l'huissier de justice se rend dans les lieux pour en effectuer la description complète.
Pour l’accomplissement de cette mission, l'huissier peut se faire assister de tout professionnel de son choix et, notamment faire dresser le dossier de diagnostic technique 

  • Assignation du débiteur et des créanciers inscrits en vue d'une audience d'orientation

Dans les 2 mois de la publication du commandement de payer valant saisie, le créancier doit assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.

  • Déclaration de créances des créanciers inscrits :

Le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers révélés par l'état hypothécaire au jour de la publication du commandement.

Cette dénonciation fait courir un délai de 2 mois pour que ces créanciers déclarent leur créance au greffe du juge de l'exécution.

  • Cahier des conditions de vente

Le créancier poursuivant dépose au greffe du Juge de l’exécution un cahier des conditions de vente.

L’audience préalable d’orientation :

L'audience d'orientation a un double objectif :

  • D’une part, le juge vérifie que les conditions de fond de la saisie sont réunies (titre exécutoire, créance liquide et exigible, bien saisissable)
  • D’autre part, il détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée

La vente de l’immeuble saisi

Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

La vente amiable :

La vente amiable a les mêmes effets qu’une vente volontaire et sera de ce fait conclu devant notaire.

Cependant, le Juge de l’exécution fixe :

  • Le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu
  • La date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée afin de vérifier la réalisation de la vente (délai de 4 mois)

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue assouplir le régime de la vente amiable, en permettant au débiteur de vendre le bien de gré à gré, après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères, dès lors qu’un d'accord commun avec les créanciers intervenus à la procédure.

L’adjudication de l’immeuble :

L’adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

Cette vente aux enchères fera l’objet d’une publicité préalable et notre étude prendra en charge l’organisation des visites du bien.

Toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement. Les enchères doivent cependant être portées par le ministère d'un avocat, inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.

Les enchères sont pures et simples. Chaque enchère doit couvrir l'enchère qui la précède.

Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Le jugement d’adjudication opère le transfert de la propriété de l’immeuble saisi à l’adjudicataire.

Nos autres missions :