Expulsions par un Huissier Perpignan Pyrénées Orientales 66

En raison de la gravité de ses conséquences, la procédure d’expulsion peut s’avérer lourde à mettre en œuvre. Elle est nécessairement conduite par l’Huissier de Justice.

Éléments clés :

  • L’expulsion d’un immeuble ne peut être engagée qu’en vertu d’une décision judiciaire la prononçant expressément. (Article L 411-1 CPCE).
  • La procédure d’expulsion diffère selon qu’elle porte ou non sur un logement. Le logement fait en effet l'objet d'une protection accrue, cela se traduit notamment par l'application de délais plus importants (délai de 2 mois du commandement de quitter, trêve hivernale, etc.).
  • Dans la majorité des cas, la procédure d’expulsion fait suite à des loyers impayés. Notre étude se charge alors de mettre en œuvre l’expulsion et procéder au recouvrement de l’arriéré de loyers.

Mise en œuvre de l’expulsion :

Les Huissiers de Justice de la SCP Samson Colomer Bezard à Perpignan (66) assurent un suivi de l’ensemble de cette procédure : de l’obtention de la décision ordonnant l’expulsion aux opérations matérielles de reprise de votre bien.

La signification d’un commandement de quitter les lieux

L’Huissier délivre un commandement de quitter les lieux qui obéit, à peine de nullité, à des conditions très strictes.

Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale, elle ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois.

Déroulement matériel de l’expulsion :

Dès l’expiration du délai imparti, l’Huissier de Justice se rend sur place, en l'absence de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, l'huissier instrumentaire établit un procès-verbal de tentative d'expulsion. Dès lors l’expulsion ne sera poursuivie qu’avec le concours de la force publique.

Une réquisition de la force publique est adressée à cette fin par l’Huissier auprès des services préfectoraux compétents.

Dès que l’autorisation de la préfecture est reçue, nous organisons les opérations d’expulsion avec le concours des forces de l’ordre, un serrurier et une société de déménagements.

Il est établi un procès-verbal d’expulsion au sein duquel l’Huissier de Justice dresse un inventaire précis des biens sur place. Si la personne expulsée est présente, soit elle déménagera elle-même ses meubles, soit elle demandera à l’huissier que les meubles soient transportés en un lieu désigné. La personne a alors deux mois pour récupérer ses biens.

A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.

Une fois les lieux libérés, les serrures sont changées et un procès-verbal relatant les opérations sera remis aux personnes visées par la mesure d’expulsion.

Nos autres missions :