Les jeux-concours par un Huissier Perpignan Pyrénées Orientales 66

Formidable outil de communication, l’organisation d’un jeu-concours n’est cependant pas sans risque.

L’Huissier de Justice veille au bon déroulement du jeu-concours et labélise votre opération commerciale de l’élaboration du règlement à la remise des lots aux gagnants.

Un encadrement légal strict :

Pour être parfaitement légal, un jeu concours doit être loyal envers les consommateurs (article L 120-1 du Code de la consommation).

La mise en place du règlement du jeu-concours :

Un règlement clair et complet est la clé pour protéger votre opération.

Quelques mentions indispensables :

  • Le nom du jeu
  • La désignation de l’organisateur : forme juridique, raison sociale, numéro SIRET et coordonnées.
  • La date de validité du jeu
  • Les modalités de participation : personnes autorisées à participer (majeur, pays de résidence…),…
  • La désignation des lots : description précise des lots mis en jeu, quantité, valeur commerciale unitaire TTC
  • Le procédé de désignation des gagnantes : critères permettant de désigner le gagnant, date du tirage au sort …
  • La protection des données personnelles : mentions liées à la collecte des données nécessaires, respect RGPD.

Le dépôt du règlement :

Même si le dépôt du règlement chez un Huissier de Justice n'est plus obligatoire, il est conseillé de continuer à l'effectuer.

En effet, l'huissier de justice, dépositaire du règlement du jeu est tenu de s'assurer de la présence de toutes les mentions obligatoires et de la licéité des clauses le composant.

Le procès-verbal de dépôt établit par Huissier atteste également de façon certaine de son antériorité (certifié rédigé avant le démarrage du jeu). Cette formalité est ainsi de nature à éviter tout contentieux possible avec les participants.

Le dépôt du règlement chez un Huissier de Justice est particulièrement conseillé lorsque les modalités de désignation du gagnant sont complexes ou dans le cas de lots à forte valeur.

Le tirage au sort :

L’huissier peut soit assister ou procéder au tirage au sort des participants. Il procède aux opérations conformément au règlement déposé.

Le tirage au sort pourra être effectué sur place ou de manière dématérialisée dans le cadre d'un jeu en ligne, grâce à au fichier contenant la liste des participants. 

Il peut également veiller au bon déroulement de l'envoi des gains.

Nos Huissiers de Justice vous assistent avant, pendant et à la fin du jeux-concours :

  • Vérification des documents liés à l’opération,
  • Rédaction ou vérification du règlement,
  • Constat de dépôt du règlement,
  • Tirage au sort,
  • Constat de distribution des lots.

Attention : Une fois le jeux-concours arrivé à son terme, les données à caractère personnel relatives aux clients ou prospects ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale.