Le constat par un Commissaire de Justice / Huissier Perpignan Pyrénées-Orientales 66
Transcription d’une réalité à un instant donné, le procès-verbal de constat est un outil au service de la préservation de la preuve.
Dressé par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice, officier public et ministériel, il bénéficie d’une valeur juridique unique et est reconnu tant par les magistrats que par les justiciables.
Particulier ou professionnel, notre équipe de trois Commissaires de Justice / Huissiers de Justice aguerris à Perpignan (66) est à votre service pour établir tous constats dans les plus brefs délais.
Le constat de Commissaire de Justice / Huissier : dans quelles situations ?
Le constat est un moyen de prévention et de résolution des litiges particulièrement efficace et ce dans toutes les situations :
Constats locatifs - immobilier
- État des lieux d'entrée et de sortie d'un local d’habitation ou commercial
- Dégradations
- Sous-location illicite
- Dégâts des eaux
- Dégâts liés aux inondations, incendie, etc.
Les conflits de voisinage
- Toutes nuisances : sonores, visuelles, olfactives
- Plantation et mitoyenneté
- Non-respect d’une servitude de passage
Réalisation de travaux
- Affichage du permis de construire
- Présence de malfaçons
- Retards ou mauvaise exécution des travaux
- Réception des travaux et levée des réserves
- Abandon de chantier
Relations familiales
- Inventaire du mobilier dans le cadre d’une succession ou d’une séparation,
- Abandon du domicile conjugal
- Non présentation d’enfant
Constats pour les entreprises
De nombreux événements peuvent venir contrarier le fonctionnement de votre entreprise, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont à vos côtés pour sécuriser votre activité professionnelle.
Construction – BTP
- Constat préventif avant-travaux,
- Constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir…)
- Retard de livraison, intempéries…
Vie sociale
- Élections professionnelles
- Grève
- Faute lourde d’un salarié
- Assemblée générale d’actionnaires…
Fiscalité
- Les inventaires ou destruction de stocks
Relations avec les partenaires et les concurrents
- Retard de livraison
- Prestation non conforme
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale
Constat internet/SMS
Face aux litiges liés au domaine virtuel et aux échanges numériques, vous n’êtes pas sans solution.
Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice s’est depuis longtemps saisi des nouvelles technologies et réalise un constat digital avec les mêmes prérequis d’authenticité et de fiabilité que l’ensemble de ses constats.
Le constat sur internet ou les réseaux sociaux est établi pour établir de nombreuses situations, notamment :
- Les propos diffamatoires
- L’atteinte à la vie privée
- La diffusion non autorisée d’images ou de vidéos
- La contrefaçon de marques, de modèles, de dessins
- La publicité mensongère
- La concurrence déloyale
- La violation du droit d’auteur…
Nous transcrivons également au sein d’un procès-verbal de constat tous les messages enregistrés sur votre téléphone (SMS, applications : WhatsApp, Messenger…)
En résumé :
- Le constat est un acte officiel qui établit avec force la réalité de faits juridiques, il est dès lors une pièce essentielle pour sauvegarder vos droits ou défendre vos intérêts.
- Lors de la réalisation du constat, nous vous conseillons quant à l'utilisation du constat et quant aux possibilités juridiques de résoudre votre litige, en ce compris une éventuelle médiation.
Nous intervenons en urgence ou sur rendez-vous, sur le département des Pyrénées Orientales , nous contacter pour autres départements .
N’hésitez-pas à nous solliciter un devis ou à consulter nos tarifs