La profession d'Huissier de Justice

L’Huissier de Justice est un professionnel du droit engagé au quotidien aux côtés des justiciables.

Le statut de l’Huissier de Justice :

Le statut de l’Huissier de Justice est le fruit d’un compromis entre libéralisme et réglementation stricte.

L’Huissier de justice est un officier ministériel et public, il détient à ce titre une parcelle de puissance publique tout en ayant un statut libéral, qui lui permet d’exercer son activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société.

Il est également un auxiliaire de justice au même titre que le notaire ou l’avocat.

Nommé par le Garde des Sceaux, l’Huissier de Justice prête serment devant le Tribunal judiciaire, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."

Quelles sont les missions de l’Huissier de Justice ?

Il n’est de profession plus polyvalente que celle d’Huissier de Justice : à la fois chef d’entreprise, certificateur, spécialiste en procédures civiles et procédures d’exécution, le panel de Ses compétences est très varié.

Les activités exercées à titre de monopole :

La loi confie des responsabilités importantes aux Huissiers de Justice, ils exercent certaines de leurs activités à titre monopolistique. Ils sont ainsi chargés de :

  • L’exécution des jugements et actes exécutoires, en vertu des procédures civiles d’exécution
  • La signification des actes judicaires ou extrajudiciaires
  • Le service des audiences près les Cours et Tribunaux
  • La mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Les actes effectués dans le cadre de ces missions sont réglementés par un tarif légal.

Les activités exercées en concurrence :

Outre leurs missions monopolistiques, les Huissiers de Justice exercent de très nombreuses activités en concurrence avec d’autres professions.
Nous nous chargeons de :

Les activités accessoires :

Les Huissiers de Justice peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions :

  • Administrateur d’immeubles
  • Agent d’assurance
  • Médiateur

Les Huissiers de Justice sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques rigoureuses et sont tenus au respect du secret professionnel.

La profession d’Huissier de Justice se transforme :

La profession d’Huissier de Justice connaît une évolution majeure avec l’entrée progressive dans la fonction de commissaire de justice.

Cette nouvelle profession résulte de la fusion entre les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire et disposera de prérogatives étendues, issues des missions déjà confiées aujourd’hui aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires et sera officiellement en vigueur au 1er juillet 2022.

Nos autres missions :